AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f9cd58014677421fc1
19 décembre 2000
19 décembre 2000
en examen et a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que l'entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du conseil du mis en examen 5 jours avant l'audience
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Chambre 1 Cabinet 1
6945968f75782d5f06c81a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Caroline BENEZIT Copie dossier la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Caroline BENEZIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE TROIS JUILLET DEUX MIL
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