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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421fc1

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

en examen et a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que l'entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du conseil du mis en examen 5 jours avant l'audience

Source officielle

Page 13 sur 16

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945968f75782d5f06c81a44

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Caroline BENEZIT Copie dossier la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Caroline BENEZIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE TROIS JUILLET DEUX MIL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402565_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Ce rapport précise également que le cimetière actuel n'est pas saturé, qu'il dispose de 300 emplacements libres et que la commune a mis en place une politique de reprise des concessions qui arrivent à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110825

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

l'exhortation faite à [I] [X] par Mme [B] de donner son argent, alors que la phrase exacte est la suivante : "Remember, when we give love (souligné par la cour) to another, happiness emerges from our mind

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2404632_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que : S’agissant du bien-fondé de la cotisation supplémentaire : - les titres de la société Majec ont été apportés et cédés à leur juste valeur à la société Cap, sans minoration et après

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CA

Rétention Administrative

65a0e72f5bbe450008b2cc36

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

J'ai un enfant, ce n'est pas le mien, c'est le fils de ma compagne, cela fait 4 mois que je suis avec elle. J'ai toujours dit que j'étais avec ma compagne. Je ne suis pas marié.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

quatre aubes dont les principaux fragments étaient restés dans le compresseur et l'un d'eux retrouvé dans l'entrée d'air alors que la partie des aubes restée sur l'axe montrait qu'elles avaient été fléchies

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CA

Chambre sociale

62ff285d65816bc563602c57

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Philippe BRICOGNE Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

sous cette forme : « j'ai dépanner mr b. le 29/07/14 par ce queu il avait chavire le trateur daf avec la benne rouge a la décharge de Pierrefeu Pizorno La benne a tombe car les essieux arrière ete pas mie

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CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300457

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant des seules observations effectuées par l'expert dans la maison de M. et Mme [J] dans laquelle l'effondrement d'une poutre et de ses remplissages a mis

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TA

2ème chambre

DTA_2105621_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La minoration ou la majoration d'un niveau de la hauteur de façade peut être mise en œuvre sur tout ou partie de la construction dans l'objectif de la recherche d'un épannelage harmonieux.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201864

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

mission confiée n'était pas une mission dangereuse mais une opération de coulage simple, maintes fois réalisées par lesdits salariés qui devait se réaliser au sol, à l'aide d'une toupie munie d'une flèche

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TJ

Référés

67ec434edd062d9f810e58e5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Portalis DBZT-W-B7J-GQYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQYZ Code NAC : 62A Nature particulière : 0A LE PREMIER AVRIL DEUX MIL

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CA

1re Chambre A

61636eee77a1403986670ccb

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (ITALIE), demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat la SCP SCP POUJADE ARLETTE ET FLECHER

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TJ

1ère chambre

69457bb675782d5f06c2aec7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/MM N° RG 24/00346 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOR3 MINUTE N° DU 07 Octobre 2025 Jugement du SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : [J] [B] c/ S.A.

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TJ

Référés

6a0e2fe7cdc6046d475d625e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

06000 NICE non comparant, ni représenté, Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil

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CA

17e Chambre

603749554ae124278b0b56ba

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

De ce ressenti qui est le mien; il est tout aussi évident que votre santé ne saurait être compromise par votre nouvelle situation de travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2105035_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La minoration ou la majoration d'un niveau de la hauteur de façade peut être mise en œuvre sur tout ou partie de la construction dans l'objectif de la recherche d'un épannelage harmonieux. 15.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742317a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

. ; que les enquêteurs ont relevé la présence d'autres images dégradantes, celles représentant le postérieur d'une femme nue avec une flèche désignant l'anus accompagnée de la légende : "surpopulation,

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