12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [C] [D] Me Brahim TABI Me Cynthia DAO AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me FLECHEUX

[X] Me CANCELIER AJE Me FLECHEUX Min.

décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [H] [R] Me Brahim TABI Me Cynthia DAO AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Cécile FLECHEUX

[D] Me DOBBLAIRE AJE Me FLECHEUX Min.

[F] Me DEGOUL AJE Me FLECHEUX Min.

[I] Me CHICHE Agent Judiciaire de l'Etat Me FLECHEUX Min.

l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [I] [Y] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Daria VERALLO-BORIVANT Me Cécile FLECHEUX

[U] Me GOMBART AJE Me FLECHEUX Min.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2001), que, fabriquant des agrafes métalliques pour tapis et bandes transporteuses destinées notamment aux mines

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres résultaient d'un fléchissement de la dalle de béton réalisée selon les directives techniques de la société Centre

attaqué (Amiens, 19 février 1993), que la société Case Poclain a assigné la société d'exploitation des Etablissements Carron (société Carron) en paiement du prix des réparations d'un engin qu'elle avait mis

à la disposition du locataire ; que le camion-grue soutenant la flèche de la grue a basculé pendant le montage de celle-ci ; que la société Lamy et son assureur, la société l'Auxiliaire, partiellement

du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [J] [O] Me MONTANE DE LA ROQUE Me Yvan BONET AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me FLECHEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [G] [P] Me Dimitri DEBORD Me Kenza CHAOUICHE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT M.FLECHEUX MIN

C'est en cet état de la procédure que Gérard X..., Guy FLUCHERE et la CFDT ont comparu devant la Cour le 19 février 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Fléchais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [O] [Y] SELARL [2] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES Me FLECHEUX