moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face

personne qui s'engage à l'hébergement, ni à la condition que le logement de cette personne présente certaines caractéristiques, ni à la condition que l'intéressé dispose de fonds suffisants pour faire face

X..., avait pour fondement l'endettement contracté par lui pour faire face aux frais de gestion de l'hôtel ; qu'en statuant comme elle a fait, aux motifs qu'aucun lien n'était établi entre la sanction

cours du café, l'exploitation n'était pas redevenue bénéficiaire depuis le mois d'août 1989, et si, soit par le versement de fonds propres, soit par des concours bancaires, l'entreprise aurait pu faire face

transaction a été présentée à sa signature par un délégué du personnel, celui-là même qui l'avait assistée lors de l'entretien préalable à son licenciement et qu'elle n'était donc nullement seule ou isolée face

société RM Services au 31 décembre 2020 ; qu'en s'abstenant de tout motif par lequel elle aurait recherché si, à cette date du 31 décembre 2020, la société RM Services était dans l'impossibilité de faire face

d'envoi d'une lettre de licenciement, nonobstant l'indication dans les lettres de propositions de modifications du contrat de travail de la nécessité pour l'entreprise de maintenir sa compétitivité face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

la caution est, à sa date, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier conserve la faculté d'établir qu'au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face

éléments relatifs aux créances effectivement cédées, que le cédant n'avait pas satisfait, pour partie, et s'agissant des créances comprises dans la cession, à son obligation de délivrance ; que face

Code du travail et alors, au surplus, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait démontré que la perte de son emploi ayant entraîné la diminution de ses revenus ne lui permettait plus de faire face

entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, 1 ) que l'état de cessation des paiements est l'impossibilité pour l'entreprise de faire face

Trésor public, une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une procédure collective n'est ouverte sur l'assignation d'un créancier que si le débiteur n'a pu faire face

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre

résistance ; qu'or le certificat médical établi par le docteur A... le 25 novembre 2013 indique qu'en dehors des érosions au sein d'un oedème au niveau du front gauche qui se justifient par la chute face

révélé en cours d'arbitrage qu'entre 2014 et 2015, la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, avait été cliente du cabinet H & M pour une mission « suffisamment notable pour que ce cabinet en fasse

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages

toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d'un ordinateur personnel par ces derniers », et en en déduisant que l'employeur aurait porté atteinte à l'égalité des salariés face