sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan

. ; "alors que, les juges doivent répondre aux conclusions régulièrement déposées par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude A... faisait valoir que les deux salariés

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple notification relative aux modalités du fonctionnement du compte adressée le 14 février 1991 par la banque faisant

délits d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, de banqueroute par détournement d'actifs, de recel de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan

d'avoir omis de l'informer de la situation de son co-contractant ; Attendu que la société Textifil fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que la société Textifil faisait

castelroussine d'expertise comptable (la société) en paiement de la somme de 236 699 francs, représentant la plus-value payée par lui à la suite d'un redressement fiscal, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

juillet 1967, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

d'appel de LYON, en date du 3 octobre 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Jean-Christian D... des chefs d'abus de confiance, banqueroute, recel, escroquerie, présentation de faux bilan

d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations de base taxable, le prévenu n'ayant pas déclaré la totalité des encaissements réalisés alors même que figuraient au passif du bilan

et tendant à une condamnation pécuniaire ; que l'arrêt attaqué précise que certains des documents fiscaux se rapportaient aux déclarations de revenus de Jeanne (la mère des deux parties) ; que, ce faisant

B..., contrôleur de gestion qui précise que dès le 30 septembre 1990 la situation intermédiaire faisait apparaître un déficit consolidé de plus de 30 millions de francs; "que dans ces conditions, il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu à garantie, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions, que, faute d'avoir respecté les conditions stipulées à la convention

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

du 31 août 1990 non corroboré par les situations du 31 octobre 1990 et 30 avril 1991 ; que le bilan au 30 août 1990 faisait apparaître un résultat comptable net de 597 500 francs sur les huit premiers

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 271 F-D Pourvoi

société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, ainsi que le bilan