Mme C, ressortissante malienne, née le 11 février 1978 et entrée en France, selon ses déclarations, en 2009, a sollicité, le 13 mai 2019, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger

X..., décédé le 26 février 1979, avait, en 1946, contracté mariage avec Mlle Fatima Bent Y..., mariage dont mention a été portée sur les actes de l'état civil par jugement du tribunal de grande instance

jugement du 26 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatma

X... à verser à Mme Y... un capital de 4 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt inclut dans les ressources du mari la somme mensuelle de 417 euros versée au titre de la rente servie pour

A a demandé au ministre de la défense, le 13 mai 2004, à bénéficier de la retraite du combattant au taux commun attribué aux anciens combattants français ; que, par une décision en date du 19 mai 2004,

composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Fatima

Fatima De nationalité française Demeurant... 62970 COURCELLES LES LENS Prévenu, intimé, libre, non comparant Représenté par Maître BRAZY Nicolas, avocat au barreau de LILLE (muni d'un pouvoir)

: Monsieur [L] [E] né le 12 Mai 1979 à [Localité 5] (MALI) [Adresse 1] [Localité 3] comparant ET : DÉFENDERESSE : S.A.

MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03168 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI

Le 4 juin 2010, un visa de long séjour a été demandé au titre du regroupement familial pour l'enfant Fatoumata C. Les autorités consulaires françaises au Mali ont refusé de délivrer le visa demandé.

Celle-ci a donné naissance le 9 décembre 2021 à Fatoumata D, qu'ils présentent comme leur fille.

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZJA Minute : 25/00002 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI

  Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 mai 2000.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Mohamed X... de sa demande de majoration de pension vieillesse pour aide constante d'une tierce personne AUX MOTIFS QUE Madame Fatma X...,

La requérante alléguait, entre autres, une atteinte discriminatoire au droit à la vie de sa fille, Fatma Babatlı, tuée par son mari.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai

APPELANTE Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1978 EN ALGERIE (99352) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, toque : 106 substitué par Me Fatima

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Fatou B, - les conclusions de M.

Fatma » et « l'acte d'acquisition acte reçu par Me O..., notaire à CREIL, 15 novembre 1991 » ; qu'il résulte de cet acte authentique de vente que Mme N... épouse X... est également propriétaire indivise

Fatma, X... Malika, X... Jacqueline, X... Nouria, X...