Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

I... fait grief à cette décision d'avoir condamné Mme A... à le garantir seulement pour moitié alors qu'en lui faisant supporter les conséquences de la fraude commise par l'intéressée, la cour d'appel

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

S... sera condamné à la peine d'une année de prison (…) ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures

clinique du Vercors ès qualités de président directeur général, écrivait à l'inspection du travail " Mme A... vient de me faire part qu'il lui semblait savoir... que pour être délégué syndical, il ne fallait

qualité et de l'importance de son activité ne pouvait pas méconnaître le fait que les produits concernés pouvaient recevoir une autre qualification que celle qu'elle pensait pouvoir leur donner ; qu'il fallait

fondement, à voir proclamer l'inopposabilité à son endroit de certaines clauses d'une société civile régulièrement constituée entre son débiteur et d'autres associés ; que, dès lors, la cour d'appel, en faisant

magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, en dépit des nombreuses expertises réalisées par lui à la demande du tribunal de grande instance de Limoges, et en faisant

justifiées, elle a été condamnée à s'acquitter ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'UNREP fait grief à l'arrêt de s'être abstenue de répondre à ses conclusions faisant

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Annulation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer

parties, sans, de nouveau en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel après expertise de la société faisant

signifier à domicile ; qu'en l'espèce, les actes de signification qui doivent à cet égard se suffire à eux-mêmes et auxquel peut bien sûr être annexé tout procès-verbal, ne contiennent aucune mention faisant