APPELANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 5] [Localité 10] représenté

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances

et LE DEFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Localité 7]

publiques et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise ont refusé à la société NT le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Zoubritzky, pour la SCA Rubis.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2022 et le 10 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Financière

de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa () / L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur

des Procédures Fiscales, - en qu'elle a autorisé la Direction Générale des Finances Publiques et la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à effectuer une visite domiciliaire et des saisies en des

de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" (

plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.()/ 1.4.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et de la directrice générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du