Monsieur X... : comparant Représentant : Me Monique Y... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 003185 - Représentant : Me Frédéric Z...,

barreau de PARIS, vestiaire : L0047- substituée par Maître Lesly BENHAMOU APPELANT **************** SAS LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC OU PGP [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Frédéric

Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, En présence du Ministère Public Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC

: APPELANTE : SARL MAISON APOLLINAIRE prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître Frédéric

Avril 2026 N° RG 24/02287 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESMB N° : 26/00226 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né le 27 Octobre 1978 à [Localité 1] (41) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédéric

au dit siège social [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric

21/00706 Tribunal judiciaire d'Evreux du 13 décembre 2022 APPELANTE : SAS SGM ATHENA anciennement dénommée SOCIETE DES GRANDS MAGASINS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric

Représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU substitué par Me ROSSI de la SCP TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [G] [O] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

DU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [B] [Q], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille Frédéric

[E], gérant lui-même assisté par Me David BALLY (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Mireille GAZQUEZ, Présidente, Monsieur Frédéric

LECLERC de la SELAS IN'NOVA, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.A.S.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Association UNEDIC-AGS CGEA [Localité 7] CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE L'AGS [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : SELARL ERGASIA SELAS LHP AVOCATS Me Frédéric

LECLERCQ, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : J.C. GARRIGUES, président A.M. ROBERT, conseiller S.

Frédéric Z..., 3 / de Mme Marie-Christine H..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

la société SITA Ile de France à verser à chacun des salariés 5.000 ç à titre de dommages personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Jean Vitalis YY... 33 avenue Frédéric

[I] [D] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13] (ARMENIE) [Adresse 12] [Localité 1] représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Maître Frédéric GOLAB, avocat au barreau

Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, organisme de sécurité sociale, représentée par son Directeur Frédéric

. -------------- COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : SEMIB + 116 avenue du Maréchal Leclerc BP 203 84505

Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour INTIMES Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Frédéric