. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ».

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SARL Daves Place des Etats-Unis ; Sur

Elle soutient que : - conformément à l’article 1586 quinquies et à l’article 1647 B sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée est calculée postérieurement à la clôture de l’exercice et fait

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

D A, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Guilmain pour la commune de Marcq-en-Barœul.

Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022.

DE A... cédait 899 parts à Olivier K... et le 18 octobre 1993 sa dernière part à la société luxembourgeoise QUINTUS.

Aux termes de l’article 49 quinquies de la même annexe : « I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l’intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Aux termes de l’article 49 quinquies de la même annexe : « I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l’intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. - et les observations de Me Martin, représentant la société Mode Elisa.

estimant que la pathologie de photosensibilité de l'œil droit n'est pas imputable à l'accident du 3 septembre 2018 ; - elle est victime de faits de harcèlement au sens des dispositions de l'article 6 quinquies

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me D'Halluin pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.