spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° B 15-12.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prise en charge de Mme A et ses enfants ne lui est imputable dès lors que, les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis d'une demande d'hébergement, et que ni l'Etat ni l'Office français

.. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français

[P] admet avoir eu affaire à la justice française mais fait valoir qu'il a changé d'attitude depuis plusieurs années.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

mandataires liquidateurs Mme X..., conformément aux dispositions de l'article 43 de cette loi ; que, prétendant que cette commission n'avait pas statué en connaissance de cause sur les garanties de moralité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : M.

B, qui est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2013, se prévaut d'une durée de présence sur le territoire français de six ans à la date de la décision attaquée, de l'intensité de

Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

la carte professionnelle pour exercer dans les activités privées de sécurité », le salarié était à nouveau titulaire de ladite carte depuis le 8 janvier 2010 et remplissait donc « la condition de moralité

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

X... l'informait qu'il avait l'intention de se substituer aux établissements de crédit prévus pour une première "caution" de 1 500 000 francs et "à délivrer la deuxième caution" de 1 500 000 francs à M

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.