Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [Z] [F] [I], se disant née le 2 janvier 1970 à [Localité 7] (Brésil), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

352J-W-B7H-C26K5 N° : /MM Assignation du : 25 Octobre 2023 N° Init : 23/56044 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par François

____ MINUTE N° JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 06 JANVIER 2026 ********* ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [F] [X] [Z], sous curatelle de Monsieur [U] [Z] et de Madame [K] [N] épouse [Z] de nationalité Française

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [P] épouse [A] [U] C/ [R] [A] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

A C, de nationalité française.

(Gironde), 2°/ de Monsieur Pierre, François, Dominique Z... né à Tunis le 28 décembre 1940, représentant, demeurant au Breuil Magné, lotissement Richou (Charente-Maritime), 3°/ de Madame Jacqueline

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 013/2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

B C conteste la décision du 6 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Sao Paulo (Brésil) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa conjointe, Mme D A.

Adresse 6] représentée par Maître Anne POURADIER DUTEIL, avocat au barreau de NÎMES plaidant A DÉFENDEUR Monsieur [O] [E] [K] [N] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10], [Localité 17] (BRÉSIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 Septembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09730

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ».

Daumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française

et le gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne Coni - Breil -Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970 ; Vu le code général des collectivités

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, et Maître Sabrina SMIRNOVA, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [U] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 16] (BRESIL

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire en date du 2 novembre 2022 notifié le 3 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [M], [H] [S] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (74) de nationalité Française

A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le Brésil comme pays de destination en

Elle soutient que, ne pouvant se rendre au Brésil, elle n'est pas en mesure de fournir un document plus récent que celui qu'elle a déjà adressé à la préfecture.

Son compagnon et père de leur enfant les a rejoints sur le territoire français en décembre 2018, six mois après son arrivée.