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1 656 résultats pour « Franck BANERE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200980

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200981

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416761

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Toulouse,

Source officielle
CC

civ3

6137210ccd580146773f08fb

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de TREBONS, représentée par son Maire en exercice domicilié

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217164

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

He was banned from using any money in his accounts. The total value of the seized property was estimated to be EUR 350,000.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405198_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Frank Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00532

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° M 14-22.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94ed

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7e1

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme EGIR, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa268

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Bernard Y..., 2 ) M. Jean Z..., 3 ) M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd378

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefb9

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle D...

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbcb

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Hôtelerie Esperanza, société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête n°2301776, présentée par la commune d’Aureilhan, représentée par Me Banel, ordonné une expertise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6026

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

In April 1988 this work was banned in France for encouraging separatism and justifying recourse to violence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018595

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block } SUR LA RECEVABILITE   de la requête N° 40185/98         présentée par Jean GOMEZ-BANERO

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018598

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block } SUR LA RECEVABILITE   de la requête N° 40185/98         présentée par Jean GOMEZ-BANERO

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740520d

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6780b7a234dc79f9f0614f7e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

V-B7J-W545 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 08/01/2025 à : Mme [D] [H] Me Barrere

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a23

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/00508 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe VIGNEAU Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [B] [P] CAISSE PRIMAIRE

Source officielle