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TCOM
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2 section 1

69d4efd0cdc6046d4765455d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[V] [S] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me [R] [O] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025045810 P.C. : P202502630

Source officielle
TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE Reçu copie le 04 Octobre 2025 à Le Représentant de la Préfecture Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Léo-paul BERTHAUT Le 04 Octobre 2025

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503350_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05d3

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

[I] [C] ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS Société ALLIANZ IARD SA OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504973_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin ; - les observations de Me Berthaut, avocat commis d'office, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A E, la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de l'agence Fabrice Drain et la société BET IC Ingénierie construction.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2307250_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., représentée par Me Berthault (SELARL Horizons), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 portant rejet de sa réclamation relative au paiement des cotisations de taxe d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01089_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ae1296b51ba2b1c566

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SCI TRACE ELEMENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Maître Maxime BERTHAUD

Source officielle
CA

4e chambre

634e41fcdfc182adff7ad5fd

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

d'Instance de VERSAILLES N° RG : 11-19-000580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Edith COGNY Me Richard NAHMANY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03837_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

sur le territoire français. ". 6.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c3b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Daniel Berthuit, 17°/ de M. François Boisset, 18°/ de M. Jacques Bonnet, 19°/ de M. Michel Borie, 20°/ de M. Bernard Boulard, 21°/ de M. Pierre Bounaud, 22°/ de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303931_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, M. et Mme D, représentés par Me Berthaut, concluent à ce qu'il leur soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305574_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2023, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03839_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B C et Mme D C, ressortissants albanais, sont entrés en France munis d'un passeport le 15 février 2022 accompagnés de leurs quatre enfants mineurs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609203db7ff645d8566467

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

AERMEC C/ SCI LEO BOX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Juin 2014 APPELANTE : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616398d79c0939beba85f4cb

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 6 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f99618dee2c23d20f8958

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [N] [B] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Solène BERTAULT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02717_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501466_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le préfet précise que le 26 mars 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a retiré son statut de réfugié et que depuis, M. B réside irrégulièrement en France.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

PREVOYANCE PROTECTION INCENDIE - PPI, MAILHEBIAU, BERTHAULT, Franck, Maximilien, Pierre, Christophe

SIREN 509565933GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Achat de la clientèle dépendant d'un fonds de commerce de vente et maintenance d'extincteurs exploité à Ballan Miré 37510 3 allée Barbara transféré, avant toute exploitation à 46 route des Bourges 37130 LANGEAIS

08/01/2009

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