cassation pris de la violation et fausse application de l'article 55-1 du d Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon

E... à une société lettone, la société Eco Rims, suite à une cession de ces contrats par la société polonaise Camelen ; que sans contester que M. H...

X... a passé commande à la société Accel marine (la société Accel) d'un voilier que celle-ci a importé en France et dont elle a confié le dédouanement à la société ECT ; que cette dernière n'étant pas

Par jugement contradictoire du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société Eco fac, - condamné la société Eco fac à

et obligations des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Netasq a fait valoir que l'analyse de l'évolution du ratio entre loyers a payer/CNE montre combien progressivement la société ECS

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La société Eco

de la société Framar International (A...) ; que les commandes écrites sont envoyées à l'adresse de la société Framar International (A...) ; que les marchandises sont entreposées en Belgique par la société

l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de publicité mensongère et l'a condamné à une peine de 10 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à l'Union des producteurs de fromage

à l'égard du garagiste, dès lors qu'en sa qualité de vendeur professionnel et de responsable du bon fonctionnement de son établissement, il ne pouvait ignorer les désordres affectant le système de freinage

ECO FRANCE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Le contrat ayant été résilié par Monsieur [N] [D] sans que la société SAS ECO SMART INVEST ne reverse la somme de 400 euros acquittée à la souscription du contrat, la société SAS ECO SMART INVEST sera

circulait sur une route non prioritaire et devait, de ce fait, être attentif à tout ce qui pouvait survenir de sa droite, a manifestement perdu le contrôle de son véhicule, lequel a, à la suite du freinage

qu'elle ait dépassé la vitesse autorisée ; qu'en ne l'ayant pas aperçue, Edouard X... avait commis à tout le moins une faute d'inattention à l'origine de l'accident ; que la localisation des traces de freinage

La société ECM a, en application du contrat d'affacturage, par courriel en date du 8 décembre 2022, fourni à la société BIBBY FACTOR un courriel de la société ECM daté du 30 novembre 2022, avec en pièce

Maxime Bednawski, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ECB, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 7 octobre 1993, 2°/ de M.

d'une indemnité d'occupation ; qu'en défense, la société ECI a soutenu qu'elle occupait l'immeuble dans le cadre d'un prêt à usage ; Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la société ECI

Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés ECT

que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les agissements reprochés au salarié mécanicien consistant, à l'issue de son entretien préalable, à avoir remonté à l'envers les plaquettes de freins