Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, l'OFII, représenté par Me Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Efem la somme de 2 500 euros

[A] [X] Représentant : Me Camille FREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL M.

MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : MJ.

Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

MARTIN DE FREMONT Juges : J.N. BOURGUIGNON : P.

MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

[J] Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210001 --------------------

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003470 Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 15/10/2025 Attendu que

général : 2026 002566 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS * : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET assistés par Anne FREMONT

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009348 Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 21/01/2026 Attendu que la société CABINET

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chartis Europe que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Fromont