d'une sépulture ; que cet ouvrage ayant été inondé, elles ont demandé la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'implantation trop basse du caveau

DIROU Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025 Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU

, dans le domaine viticole Y..., une information judiciaire contre X était ouverte ; "l'enquête révéla que plusieurs personnes avaient pénétré par l'arrière de la propriété, visité les chais, le caveau

leur participation aux faits reprochés ; qu'il est constant que le véhicule Peugeot 405, objet des faits se trouvait garé sur un parking, et qu'il a fait l'objet de dégradations par le lancer d'un caillou

Caillat, demeurant ..., 4°/ de Mme Annie Z..., épouse Caillat, demeurant ..., 5°/ de M. Marc M..., demeurant ..., 6°/ de Q... Marie France D..., épouse M..., demeurant ..., 7°/ de M.

Mais, attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'absence d'étanchéité sous le carrelage imputable à la mauvaise conception de l'ouvrage par l'architecte, et le défaut de mise en oeuvre de joints de caniveaux

Gaboriau, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences

Me Martin PEYRONNET Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe, Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU

Arrêt prononcé par Madame Simone GABORIAU, Présidente.Et ont signé le présent arrêt :Madame Simone GABORIAU, Présidente Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, Greffier.

Serge Z..., domicilié [...]                            , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , 4°/ à la société Yves Cazeaux

Arrêt prononcé par Madame Simone GABORIAU, Présidente, et signé par Madame Simone GABORIAU, Présidente et par Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, Greffier, présent lors du prononcé.Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE

c/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu le Par mise à disposition au Greffe Par Monsieur Patrick GABORIAU, Président

Francelog, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que Mme [F], engagée le 23 février 2011 en qualité de câbleuse

au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux

limitée, dont le siège social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Paris France Cadeaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu à la société Duhamel un fonds de commerce de librairie-papeterie-presse-cadeaux

conducteur prescrites par un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ; "aux motifs que le procès-verbal incriminé en date du 5 février 1994 a été établi par les gendarmes Toutain et Cailleteau

Emerich X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que la location du véhicule par les époux X... a eu lieu en août 1992, pendant une période de vacances et que ces derniers réglaient au titre de cadeaux

qu'en vertu d'un traité de concession conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (la Semmaris), la société Y... occupait un carreau

la chambre d'accusation a laissé sans réponse l'argumentation de la partie civile relative à des faits de corruption passive d'employé d'entreprise privée, qui supposaient seulement que le but des cadeaux