BTSG² MADAME LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gilles ALLIGIER - Me Marie-monique CASTELNAU - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - MADAME

PRESTIGIA PROPERTIES MOUGINS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gilles MATHIEU - Me Renaud ARLABOSSE Prononcée à la suite d'une assignation en référé

Gilles Bernard, - M. Christian Loiret, - M.

. : 2024016315 PC : 2024J1280 Sté C.V.L Maçonnerie plâtrerie terrassement et peinture [Adresse 1] Siren : 894540657 2021B00672 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date

démontrée et ne saurait en tout état de cause faire disparaître rétroactivement l'infraction ; "2 ) il est en outre établi par les photos et documents produits aux débats que la chambre 4 n'est pas maçonnée

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 février 2025 La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles

présente affaire par remise au rôle automatique en date du 25 juillet 2024 La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles

Maximin Y..., demeurant à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), chemin Basse Bernica, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au

Gilles X..., demeurant 4, le Parvis Saint-Maur à Saint-Mandé (Val-de-Marne), agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Phare de Saint-Mandé

Gilles Y..., demeurant 88210 Urbach, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (Audience solennelle), au profit : 1°/ de M.

[SS] [EK] [Adresse 13] [Localité 13] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure ALDEBERT, 1ère

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

Madame [S] a fait état d'une intervention quotidienne le matin entre 20 et 30 minutes, correspondant à la cotation 1 AIS 3 + 1 IFA.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : EUROTECH Société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 1] RCS B 953986924 (2023B00588) Activité : Travaux de maçonnerie

INVEST & CONSTRUCT Société par actions simplifiée, [Adresse 1] RCS B 889978144 (2020B00704) Activité : Maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, électricité, menuiserie, panneau solaire, travaux de plâtreries

J'ai finalement été réglé par virement bancaire de la Société DISTRI GINE.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.