, which sum includes the amount of 29 969,30 Dutch guilders for costs incurred in the proceedings before the Convention organs;        Whereas the Committee of Ministers invited

The applicant complained that he had been subject to a public declaration of guilt by an administrative process to which he had not consented.

The appeal court examined the written pleadings and endorsed the trial court’s judgment, adding that the applicant’s guilt was also confirmed by “other evidentiary material in the file”.

Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant within three months 26 000 Dutch guilders

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

DE NAZELLE, VISE L'ARRET PREFECTORAL DU 6 JANVIER 1976 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE A LA MAIRIE DE GUILERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

It did not constitute a penalty or similar measure, nor did it contain a finding or attribution of guilt.

C A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

B C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société Travaux Guil-Durance

It is not necessary, however, to establish that the main perpetrator has also acted with guilt either.

She had further recognised her guilt and requested to be tried in accordance with the simplified procedure available to those who accept the charges brought against them. 4.