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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194fbfcdc6046d475796b3
27 mai 2026
DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE
civ3
60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00060
18 janvier 2022
[Z] dit [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'injure publique raciale et de provocation à la haine raciale, à la suite de la publication, sur son compte twitter sous le titre
61372629cd58014677423683
27 novembre 2001
conséquences de ses propres constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société de transports Gontrand qui participait à une manoeuvre de déplacement, à l'aide de roulettes
3 SS
CETAT:CETATEXT000007766550
26 janvier 1990
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769515
14 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007770386
2 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007750342
16 mars 1990
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765447
22 janvier 1990
5 SS
CETAT:CETATEXT000007778794
2 mai 1990
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007783143
9 juillet 1990
CETAT:CETATEXT000007655099
18 novembre 1977
. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122718
29 juillet 2002
4 SS
CETAT:CETATEXT000008024431
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008144191
9 octobre 2002
1 SS
CETAT:CETATEXT000008111433
22 février 2002
CETAT:CETATEXT000008115870
23 janvier 2002
2 SS
CETAT:CETATEXT000008115971
9 janvier 2002
CETAT:CETATEXT000008088583
27 février 2002
CETAT:CETATEXT000008090550
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