de sa demande ; qu'il n'en va autrement que si le désistement est motivé par l'incompétence de la juridiction saisie, et formulé avec réserves ; qu'en jugeant que, nonobstant le désistement d'instance

ont précisé qu'en juillet de la même année, ils avaient adressé un avertissement au prévenu à l'occasion d'un feu excessif qui avait nécessité l'intervention des pompiers ; que, le soir des faits, Hubert

caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, que la saisine d'une juridiction manifestement incompétente qui provoque le désistement

LE PORT Représentant : Me SELARL CODET CHOPIN (avocat au barreau de SAINT-DENIS) La SCP BRACHET & BOUCHEND'HOMME Le Nelson - Mail de Rodrigues 97434 SAINT-GILLES LES BAINS Représentant : Me Philippe HUBERT

[E] était poursuivi, et avait été condamné en première instance, pour avoir prétendument commis, en tant que co-auteur, le délit de prise illégale d'intérêts à l'occasion du vote des délibérations litigieuses

violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour saisie de poursuites contre X... du fait de complicité du délit

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1999, qui, pour injures publiques, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile

X..., la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 demandant au gouvernement de proposer au parlement une consultation des habitants de la Réunion sur le projet d'assemblée

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., à l'enseigne "Pharmacie Y...", domiciliée route Hubert

COPARFIC, soit par lui-même les 13 juillet 1975, 22 septembre 1975, 23 septembre 1975 et à deux reprises le 17 février 1975, ou par l'intermédiaire de la société anonyme des Parcs naturels de Saint-Hubert

240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A... coupable du délit

. ; Attendu qu'entre le 14 avril et le 25 mai 1994, date de l'audience devant le tribunal de commerce, Philippe D... a établi des modèles de documents en vue de concrétiser le désistement de Jean Y.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Clos Saint-Hubert

par un ophtalmologue lorsqu'elle s'est fait délivrer une première paire de lunettes; que lesdites lunettes étant mal supportées par l'enfant, Roland Z... a été consulté, et, constatant que les verres

sa comptabilité, faute de déterminer lequel des deux jeux de facture est faux, d'où une décision d'abandon des redressements par la Commission Départementale des Impôts, et la relaxe ci-dessus des délits

pris un intérêt dans une affaire dont il avait la surveillance, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le point de savoir s'il avait ou non reçu un "traitement de faveur" de la part de la mairie, le délit

à la requête de la partie civile qui s'est désistée avant le jugement, le tribunal ne statue sur cette action que s'il en a été requis par le ministère public ; qu'en l'espèce, l'action publique se

La SAS Hubert Maetz, qui exploite un hôtel-restaurant à proximité du terrain cédé, demande l'annulation de cette dernière délibération ainsi que de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président