André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

sans déclaration d'une marchandise prohibée et fortement taxée à diverses pénalités douanières et qui l'a relaxé des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration d'une marchandise fortement

est récupérable par l'importateur de sorte que le Trésor public ne perçoit en définitif que la différence entre la TVA facturée au client de l'importateur, et collectée par ce dernier et la TVA à l'importation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Weber président de la société Maclair spécialisée dans l'importation de machines-outils des Etats-Unis avait accepté, le 4 janvier 1977, de cautionner tous engagements de cette société envers la banque

Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

de stupéfiant le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non lieu du chef d'importation et d'exportation de stupéfiant, les juges du fond ne pouvaient dire le demandeur coupable d'importation

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec mandat

Statuant sur le pourvoi formé par : BERNON X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 27 juin 1990, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiant et importation

France, importateur du véhicule, et au revendeur la société Garage de la poste, n'avait en droit aucune obligation de conseil à l'endroit de la société PMP Sonorel, acquéreur du véhicule, qui avait passé

les testes effectués, inférieurs à la teneur minimale retenue pour que le produit soit considéré comme toxique, cette réalité était en tout état de cause ignorée des prévenus qui ont tous eu conscience

de stupéfiants et de celui d'importation de marchandises prohibées, aucun fait matériel d'importation de cocaïne ne pouvant être personnellement imputé à Françoise X... mais de simples actes préparatoires

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation sont interdites entre les Etats membres ; que, d'autre part, l'article 7 du même Traité prohibe les discriminations exercées

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, importation

autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en a débouté.

de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation des sociétés de producteurs lorsque que ladite autorisation est exigée porte atteinte tant à ces sociétés dont les pouvoirs se trouvent bafoués qu'à tous ceux