PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [S] [C] [W] [T] [Localité 8] Représenté par Me Isabelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la commune d'Aviron, représentée par la SCP Baron A, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2024 en tant

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

Me Valentine TRONCY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle

du délibéré annoncé au 13 septembre 2022 à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [O] né le 27 Avril 1964 à [Localité 3] (35) [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE (59033 Cedex), représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1, rue du Ballon

Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401216 ayant pour avocat plaidant Me Virginie PASCAL de la SELARL BASSIRI-BARROIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Isabelle

OBER 31 Rue de Bar 55000 LONGEVILLE EN BARROIS représentée par Me Jean-Oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, Mme Isabelle Tison, conseillers d'Etat ; Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

PARITAIRE DE TOURS en date du 07 Juillet 2021 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [U] [N] né le 05 Septembre 1975 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe BARON

Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Chantal PELERIN, lors des débats, et Madame Isabelle

47600) ... 06400 CANNES Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me ANGELIS de la SCP ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.