Jean-François Mellet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé F.

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre A) ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2003 APPELANTE: R.G. 00/03488 ARRET No 494 Madame Jeannine X... divorcée LEGRAND Magistrat Rédacteur: née le 14 Août 1931 C.JEAN

ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2012 (n°2012- , 8 pages) Numéro d'inscription

NICE CEDEX 3 représenté par Mademoiselle Laurie X..., fonctionnaire au Conseil Général, Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, demeurant Trésorerie Générale des Alpes Maritimes-Service France

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

limitant les relations diplomatiques avec la France et conduisant inévitablement à ne plus délivrer de laissez passer aux préfectures pour leurs ressortissants.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Jean, greffière d’audience, M.

RG No 08 / 00012 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 01052) rendue par

éléments de la situation du requérant, en particulier son arrivée récente sur le territoire français, l’absence de liens anciens et solides avec la France et l’absence de circonstance humanitaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

ladite Cour en date du 2 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° M 20-21.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aucun élément au dossier ne permet d’établir que ses enfants, compte tenu de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France. M.

[V] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société Parc éolien du camp Thibault, représentée par Me François Versini-Campinchi,

Portalis DBVM-V-B7D-J7XO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Michaël ZAIEM la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription