Jean G..., Jean-Luc J..., à Mmes Josette D..., Marie-Pierre A..., à MM. Roger A..., Jacques X..., à Mme Julienne F..., à M. Frédéric B..., Gilbert E..., Philippe K... et au ministre de l'intérieur.

Jean-Paul A..., demeurant ... (Dordogne), 2 / Mme Laurence A... épouse de M. Christian Z..., demeurant ... (Dordogne), 3 / Mme Sophie A... épouse de M.

Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame

FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe

67) INTIMÉS Monsieur Jean-Philippe X... ... 97170 PETIT-BOURG Non comparant.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

EPOUSE X... ... 75017 PARIS Représentés tous deux par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 SCI S. C. I.

Avocat inscrit au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

Frédérick C..., domicilié [...], 9°/ M. Philippe D..., domicilié [...], 10°/ M. Frédéric E..., domicilié [...], 11°/ Mme Hélène F..., domiciliée [...], 12°/ M.

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

D E R É F É R É CONSTRUCTION ordonnant la réouverture des débats RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG27 MINUTE n° : 2024/ 529 DATE : 09 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Jean Jacques F..., architecte.

Jean-Claude X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge,

Jean-Luc Z..., demeurant ..., 9°/ de M. Christian Y..., demeurant 5, square de l'Abbé Maillet, 92360 Meudon-la-Forêt, 10°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., 11°/ de M.

née le 27 Avril 1956 à Ajaccio (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Pierre MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M. Frédéric Z...

Monsieur Philippe X... Madame Maryline X... Madame Caroline X... épouse B... Monsieur Jean François X...