LA SARL MDTP 38 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 09 juillet 2025 et la banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 18 juillet 2025, pour un

1941 et du 23 juin 1966 et de l'assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais de normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une "obligation

1941 et du 23 juin 1966 et de l'assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais de normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une "obligation

du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir commis

Il convient par ailleurs de relever, compte tenu des contestations de la défenderesse dans son courriel du 12 juin 2023, qu’aucune des pièces versées en procédure ne permet de déterminer l’origine des

Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République

* Vérifier si la pompe à eau a fait l'objet d'un remplacement par une pompe neuve (cf facture du 04 juillet 2024).

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/272 AFFAIRE N° RG 24/01053 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3I5V Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : S.A.

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

à l'instance et défenderesse à l'opposition, s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs, demandeurs à l'opposition

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Or, en l’espèce, ainsi que l’avait relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, la demanderesse ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, défenderesse en la

En application combinée des articles 42 et 46 du code de procédure civile, le demandeur saisi, à son choix, le tribunal du domicile du défendeur ou, en matière contractuelle, le tribunal du lieu de l'exécution

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin

X..., a commis une faute ; que M. Z..., ingénieur-expert commis par le tribunal, a considéré que M.

OPTIQUE MODERNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDEUR : Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Abba Ascher