Under Article 41 (just satisfaction), the Court awarded 3,000 euros (EUR) to Ms Segerstedt-Wiberg, EUR 7,000 each to Mr Nygren and Mr Schmid and EUR 5,000 each to Mr Ehnebom and Mr Frejd in respect

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2022. Le magistrat désigné, L. A La greffière, M.-C.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. Le magistrat désigné, L. C La greffière, M.-C.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... J... I..., de Mme D... W... M... et de M. D... A...

à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 12 Juin 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 12 JUIN 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01470 Décision déférée à la Cour : AU

Frais d'assurance à savoir la somme de 99,94 € par mois selon avis d'échéance de cotisation émis par la compagnie AXA en date du 01 septembre 2025 et pour une période s'achevant le 30 juin 2026.

administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [Z] C/ [N] [U] épouse [E] [D] [E] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me François DRAGEON 19 - Me Anne GLAUDET 38 Grosse délivrée à : Me Anne GLAUDET 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL

Le juge d’instruction fit également procéder à une copie des disques durs des ordinateurs des requérants.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du 4 MAI 2022 n° : 161/22 RG 21/02645 n

C.EXE : Maître [X] [T] Maître [R] [Q] C.C 1 Copie Serv.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.