Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE BOUSQUET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA SOCIETE DE GESTION ET D'ACHATS IMMOBILIERS ET L'OFFICE

QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CE DEMANDEUR A ETE BLESSE, A DECLARE QUE CASSAN ETAIT RESPONSABLE POUR UN QUART ET A CONDAMNE LE PREVENU BOCQUET

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1983 et 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOCQUET, société anonyme dont

BB DESIGN Représentant : Me Nadine SOULAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [L] [I] Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

2009, dit notamment que la première a commis une faute envers la seconde en ce qui concerne l'engagement pris vis-à-vis de celle-ci pour l'éventualité d'une diffusion de l'offre Canal plus Maurice Le Bouquet

Toutefois, il peut en aller autrement si l’autorité qui a refusé de délivrer l’autorisation justifie de circonstances particulières.

HUISSIERS REUNIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a alors pris connaissance de la vente en viager et a été surpris par le faible montant du bouquet et de la rente viagère.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE ANONYME BOCQUET est rejeté.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

sous une astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-en-Jalles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Me VEYRIERES - FE délivrée à Me BOUSQUET Le Avocats : Me Ludovic BOUSQUET Me Alexia VEYRIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

BOUTIQUETTES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE S.A.S.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Bocquet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Me BOUSQUET Fabien Le 15 mars 2024 à Me MOREAU Charlotte Le ...........................................................

1960 à [Localité 6] (REUNION), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Annabelle BOUSQUET

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.