Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

Par une ordonnance n° 1903945 du 29 juillet 2021, rendue en application des dispositions de l'article R. 222-1.7° du code de justice administrative, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon

Représentée et assistée de Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702 INTIMÉES SNC NEXITY PATRIMOINE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

    QUESTION TO THE PARTIES Did the fact that the Court of Cassation gave no reasons for its refusal of the applicants’ request to seek a preliminary ruling with the CJEU render the proceedings

    QUESTION TO THE PARTIES Did the fact that the Court of Cassation gave no reasons for its refusal of the applicants’ request to seek a preliminary ruling with the CJEU render the proceedings

Pourvoi n° N 15-12.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Rosier, juge des référés, - les observations de Me Laabouki, substituant Me Carriou, avocat de M. A, qui reprend ses écritures à l'audience.

Selon l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 11-19.222 et W 11-19.659 ; Donne acte à la société Larivière du désistement de son pourvoi en ce

7 décembre 2021 APPELANT : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté et assisté par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Prestige Auto Collection, représentée par Me Labecki-Petit, doit être regardée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C A, représentée par la SCP Garraud-Ogel-Laribi-Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 1er septembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre principal, relevant que l'appel élevé par M.

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00158 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Saliha LARIBI

B..., représenté par Me Labriki, avocat, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 février 2024 ; 2°) de prononcer

ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Saliha LARIBI

PLANETE IMMO C/ [V] [R] [X] [K] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daisy LABECKI-PETIT Me Danielle ROBERT Décision déférée

N° 2025/202 N° RG 21/08543 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTFG [Z] [G] C/ [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Daisy LABECKI-PETIT

par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUG N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu