AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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675a12c43bace64ddb46b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SCI COSMO INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE
Source officiellePage 13 sur 54
civ3
60794bdd9ba5988459c442bc
4 novembre 1980
4 novembre 1980
LE BAIL INITIAL, EN PARTICULIER DE CAUTIONNEMENT PAR LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG NE POUVAIT AFFIRMER QUE LEDIT CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE, AU PREA LABLE
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