vendu par la société LE PETIT BASQUE à la société LAITERIE RISSOAN SARL, notamment pour ce qui concerne la listéria, * déterminer si le produit laitier pouvait, dans ces circonstances, être vendu et

et des produits laitiers modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion

: Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne (Seclo), dont le siège est

X..., demeurant Les Sorinières (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société "Produits laitiers

.., demeurant Les Sorinières (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°/ la société "Produits laitiers

demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 25 août 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

ET : Société ENAS Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

marchandises vendues ; "aux motifs que l'échantillon SA 137 contient à raison de 53 mg/kg une proportion d'acide benzoïque supérieure à celle que l'on peut expliquer par les réactions naturelles du lait

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 du décret du 21 juin 1984 susvisé que le producteur de lait qui demande à bénéficier d'une prime de cessation d'activité laitière s'engage à

l'exagération de l'image ou du message publicitaire ; qu'en l'espèce, la publicité incriminée étant parue dans "le Crémier-Fromager", revue spécialisée, diffusée par abonnement aux professionnels des produits laitiers

d'origine contrôlée (AOC) "camembert de Normandie", de marque "Pierre X..." ont été commercialisés par la société "La compagnie des fromages" sous un étiquetage les qualifiant en outre de "grand cru de lait

ses proches, 56 % des parts sociales ; "aux motifs qu'avant toute discussion sur ces chefs de prévention, il convient de rappeler que la Fromagerie de la Vallée de la Nere assurait la collecte du lait

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société Laiterie

LAITERIE DE CARPIQUET, de la société G.I.E. Laitier Moyon, de la G.I.E. Laitier de la Crète et de l'association G.I.E. Maugie Lait, - les conclusions de M.