Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

X... a confié son véhicule Lancia à M. Y..., son garagiste, pour les opérations d'entretien ; que, le 27 août 1982, la voiture de M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thonon Les Bains a : - prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 7 mars 2020 portant sur un véhicule Lancia

X... que la société Serma a juste précisé que « sans attendre la signification de cet acte, nous vous demandons de bien vouloir trouver ci-joint les papiers du véhicule LANCIA immatriculé 198 BBQ 92 »

de SPI à SEPTEMES LES VALLONS, qu'il accomplissait des lourdes taches sur un filtre rotatif situé en hauteur, que son genou droit est devenu de plus en plus douloureux, que des douleurs aiguës et lancinantes

Mme A soutient que : - courant 2023, elle a acquis auprès du garage (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) un véhicule Lancia Ypsilon pour lequel un certificat d'immatriculation provisoire (ANO) WW-925-RH (

1] (REPUBLIQUE CENTRAFIQUE) de nationalité centraficaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic LANCIAUX

En ce qui concerne l'assujettissement de la carrière de Lancrans à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 3.

[M] [T], né le 30 décembre 1997 à [Localité 8] (COMORES) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

L] né le 05 avril 2002 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

TUNISIE) de nationalité Tunisienne - se disant également de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

1987 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic LANCIAUX

[U] [P] né le 21 Janvier 1993 à [Localité 1] de nationalité Jordanienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

[M] [R] né le 21 Décembre 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX,

né le 02 Mai 1998 à [Localité 3] de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic LANCIAUX

[V] [W] né le 30 Juillet 1989 à LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau

Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne ou Marocaine Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic LANCIAUX

Albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, refuse de comparaître selon procès verbal adressé le 08 août 2022 à 09 heures 35 minutes représenté par Me Loic LANCIAUX