société Lipp Boehler dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que ni l'ordonnance de non-lieu en date du 23 août 1985 ni l'arrêt confirmatif rendu le 31 octobre 1985 n'avaient établi à l'encontre de ladite

étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté à la charge de la société SOCARI l'existence de fautes caractérisées établissant ainsi l'inexécution par ladite

besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence, qu'au juge de l'impôt qui, en présence d'une pénalité administrative automatique sans possibilité de moduler son quantum, doit pouvoir déclarer ladite

Représentée par Me Béatrice LAIDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE à Monsieur Z... Y... né le [...]       

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite

de la violation des articles 138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel à ladite

. ; 2°) Mlle Laurice A..., demeurant à Paris (15e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) M.

enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin

A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.

Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile

Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 28 février 1991 par le juge d'instruction de Draguignan ; "aux motifs que ladite

régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre lors de l'audience du 22 septembre 1999 et qu'il n'a pas été extrait pour ladite

société Tailleurs S.A., que son emploi entre le 1er décembre et le 4 décembre 1981 pour un travail au sein de l'entreprise est prétendu, à tort, motivé par l'achèvement de quelques contrats en cours, que ladite

d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite

Thenon, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Smurfit-Condat, dont le siège est 24570 Condat le Lardin

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

ressort des écritures du mandataire liquidateur et des pièces produites qu'en réalité, la société des transports [Z] aurait cédé le fonds à la société Munster qui l'aurait cédé ensuite à la société Le Lardin