and bed linen.

Par deux requêtes, Mmes H B et Laurence C et Mme E I, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit pour Laurent

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Laurent

C... - BP 6402 69413 LYON CEDEX 6 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP ALIROL-LAURENT, avoués à

2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Nicolette GUILLAUME, Conseillère, désignée en remplacement de Mme Laurence

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME lors du prononcé ENTRE : Mme [E]

Grosse et copie à : la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Me Julie CANTON - 408 la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS - 815 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658 Me Laurent

tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 16 juin 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Chantal LE BEC

CECHMAN de la SELEURL Selarl Laurence CECHMAN, avocate au barreau de PARIS, toque : E485, INTIMÉE S.A.S.

BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY DEFENDEUR A LA SAISINE : Monsieur [C] [I] né le 27 janvier 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Agnès LE BEC

D..., Michel H..., Laurent G...

The applicant appealed unsuccessfully and also requested unsuccessfully that he be released after the expiration of the ten-day period.

toque L 108 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente de chambre Mme Laurence

Thus, the applicant could not be considered to be in the same situation as his competitors.

It may be subject to editorial revision. . In the case of Hacioglu v.