, en l'absence de décision du tribunal administratif sur son recours; Attendu qu'en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge

, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des

invitée par voie de conclusions, sur l'opportunité en l'espèce de faire exception à cette règle, la Cour a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 144 à 148-8,

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure

Interpellé lors de son retour sur le territoire national, M. [L] a été mis en examen. 4.

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y... et dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice de cette liberté se trouve placé sous le contrôle du juge ; que dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R... ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, le tribunal de police a violé les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

[U] et a libéré ce dernier en le plaçant sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'en constatant l'absence de la convocation de l'avocat à se présenter au cabinet du juge des libertés et de la détention

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [X] C/ CENTRE

Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de

, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

» suivie de sa signature, de celles du juge des libertés et de la détention et du greffier, vaut, sans ambiguïté, constat de la déclaration d'appel avec référé liberté ; qu'en exigeant en outre que la

mineure et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

disponible et légalement prévu, a de plus fort, excédé négativement ses pouvoirs et porté une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par les articles 6§1 et 13 de