[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile

celles du paragraphe 3 d) (art. 6-3-d), elle croit devoir examiner les griefs du requérant sous l’angle de la règle générale du paragraphe 1 (art. 6-1) (voir, en dernier lieu, l’arrêt Colozza précité, loc

POINT P - BMSO [Adresse 10] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Béatrice DEL PORTE, avocat

        Application No. 20480/92                       by Gerard

KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gérard

Ryssdal, Sir Gerald Fitzmaurice, Mme D. Bindschedler-Robert et M. L. Liesch (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4. M.

d'ailleurs comporté en maître de l'ouvrage comme le montrent ses divers courriers et interventions ; que c'est notamment en cette qualité qu'elle a signé les différents ordres de service destinés aux locateurs

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON Défendeur(S) : [L] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : Me Loïc

   Monsieur Loïc ETIENNE, né le 14 août 1953 à Neuilly sur Seine, de nationalité française, demeurant à Paris (13).   38.

xa0; Patrick Coulonges, Ms Catherine Daluzeau, Mr Jean-Luc Daubigny, Mr Arnaud Delaye, Mr   Jacques Denis, Mr Francis Diez, Mr   Patrick Drosne, Ms Marie-Anne Duchateau, Mr Henri Dumora, Mr Loïc

Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Gérard

représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Gérard J..., avocat au barreau de TOULON substitué par Me Olivier J..., avocat au barreau de TOULON,

Gérald OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO..., domicilié [...] , 550°/ à Mme Patricia II..., épouse PPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...] , 551°/ à Mme Christine FFFFFFFFFFFF..., domiciliée [...] , 552°/ à M

Pireyre, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen rapporteur, M.

[S] ont, le 20 décembre 1993, assigné le SMARD et plusieurs locateurs d'ouvrage en réparation au titre du coût de la remise en état des serres et des pertes culturales. 4.

de DRAGUIGNAN, Monsieur [U] [L] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant par Me Gérard

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Maryse LESAULT, Conseillère Madame Valérie GERARD