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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092
cr
6137263acd58014677423efd
21 septembre 2005
Z... n'établissent pas en quoi la carence des procès-verbaux d'audition des notaires susnommés et la manière de procéder des enquêteurs lors de ces auditions auraient porté atteinte aux intérêts de la
CHAMBRE SOCIALE A
69720c91cdc6046d473bf21a
21 janvier 2026
LYON du 12 Mai 2022 RG : 20/00716 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANTE : SOCIETE [8] [Localité 10] RCS DE [Localité 10] N° [N° SIREN
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SCICRL LES IMAGINATIONS FERTILES [Adresse 1] SIREN : 533 971
69f07d0bcdc6046d47d18450
Par jugement du 16.05.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS - SONESO [Adresse 1] SIREN
69f07d29cdc6046d47d18683
. […] Par jugement du 18.03.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI [Adresse 1] SIREN
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Adresse 1] représenté(e) par Me Denis-Clotaire LAURENT, Avocat plaidant, Me SARDA David, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2], [Adresse 3] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant Numéro siren
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Mutualité
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Par jugement en date du 06/03/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS FBC [Adresse 1] SIREN : 804 702 637 Ont été désignés : Juge-commissaire
6a16ac04cdc6046d4714aeda
Par jugement en date du 06/03/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS TERROIRS FROMAGERS [Adresse 1] SIREN : 851 718 197 Ont été désignés
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
Par jugement en date du 06/03/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARLu XAVIER [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 442 285 631 Ont été désignés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD002730595
31 mai 2005
He sought advice from his MEP, Mr Alf Lomas, who petitioned the European Parliament concerning Hüseyin Koku’s death.
613726aacd5801467742786d
1 mars 2006
du choc ; qu'après avoir déclaré, le soir-même de l'accident, que, lors du freinage, le véhicule de Y...
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
la région Ile-de-France (p. 30 in fine) ; 1°) " alors que, si le Conseil de la concurrence peut se saisir d'office, la saisine d'office ne saurait être effectuée par la commission permanente, dès lors
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
[G] disposait du statut d'auto-entrepreneur et était immatriculé au répertoire Sirene antérieurement à la signature des deux conventions avec la société Olympique de [Localité 4] confiant à M.
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489 Ont été
61372698cd58014677426e1d
6 décembre 2006
2003 ; que les factures n° 600290 du 26 février 2003 et n° 600445 du 24 mars 2003 figurent sur le compte de la société luxembourgeoise C&S2, précitée, à la date du 25 février 2003 ; que le numéro Siren
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(
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