tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Lodes

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de restitution des lieux après remise en état conforme aux prescriptions conventionnelles et de mettre fin aux zones immergées sur les parcelles louées

[K] a mis en œuvre sans leur accord un projet consistant à accentuer le caractère humide des parcelles louées à l'extrême modifiant leur destination en les rendant inexploitables et donc non valorisables

La SARL SAVEURS DE LODEVE est en l’état de son assignation.

janvier 1986, la société Plus International a conclu avec la société LEM un contrat de franchisage concernant la distribution de meubles de cuisine pendant un délai de quatre ans dans le département du Loiret

interdisant en l'espèce au bailleur "d'exploiter indirectement un fonds de commerce" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds de commerce en les louant

"ne nie pas qu'il conservait à titre personnel l'activité de loueur de véhicules", bien que celui-ci ait exposé (conclusions, p. 2) qu'il avait exercé l'activité de transporteur en nom personnel jusqu'au

que prévu par le jugement, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il avait été procédé dans ce délai, soit le 28 avril 1994, à la vente d'un appartement situé à Villeneuve-Loubet

; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; que les

[R] louait auprès de la société Loubox, n'étaient pas soumises aux dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale ; que, pour écarter l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée

pour troubles de jouissance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne répond pas des vices de la chose louée

mais avec la société EasyCash (…) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, qu'était caractérisé un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur la chose louée

au volant d'une Volkswagen type Vento CL, portant immatriculation romaine, à l'entrée de la station service Total du pont du Loup sur la RN 98 dans la portion suivant le bord de mer entre Villeneuve-Loubet

bailleur (a) ou opérant de plein droit (b) entraîneront les conséquences énumérées au 1 et 2 du même article ; que le 2) stipule : " outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur

semaines consécutives ; que l'inspecteur du travail a relevé en outre que la SA transports X..., qui détient 60 % du capital de la SNC Marcotrans, finance par crédit-bail les véhicules tracteurs qu'elle loue

prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui, bien que n'étant pas associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle ses copreneurs ont mis les terres louées

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni