Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

Tremblay ) LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 3 mars 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE : La SOCIETE UNION POUR LE FINANCEMENT D'IMMEUBLES

Mme Marie Josèphe Louise Y... épouse Z... ... ... et Mme Aurore Marie Louise Y... ... ...

Ayant pour avocat postulant Maître Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA&PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de

Louis, Jean B..., demeurant ..., 5°/ de M. Robert C..., demeurant ... Les Vaison, 84110 Le Crestet, 6°/ de Mme Juliette C..., épouse E..., demeurant 26110 Piegon, 7°/ de M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

(PIERRETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE

Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse), 6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse), 7°) de M.

, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président - signé par

le 05 Novembre 1934 à CERVIONE (20221) ... 06950 FALICON assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pierrette

Pierre Marie X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Pierrette Anne Marie X... , demeurant 20157 Frasseto, 5°/ de Mme Therèse Y..., épouse Hersent, demeurant Bloc G11 Les Echoppes, 13800 Istres, 6°/ de

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'EURL Pierre Vilar de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il était formé contre l'arrêt de

Pierre, Michel, Henri EN..., demeurant à Paris (19e), ..., 278°/ M.

Hubert LEVET, Conseiller, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Anne DESMURE, conseillère, qui en ont délibéré.

Guy U..., demeurant ... uns, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), Mme Pierrette XW..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M.

et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.

Louis Y... reprenant l'activité de négoce de la société et M.