CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 1°/ la société EDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ajilink - Labis - [V], société d'exercice libéral

XXXXXXXX01] N° RG 26/00044 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRL2 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI Greffière : Laura MOTIER

XXXXXXXX01] N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRPL JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI Greffière : Laura MOTIER

Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Pierre-Emmanuel MOATI

représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS Intimées La SARL JOB CONCEPT, dont le siège social est situé Zone industrielle de Moutti

effectuait les tâches suivantes : 'réalisation coffrages industriels, réalisation de coffrages traditionnels, décoffrer, poser des éléments préfabriqués, maçonnerie sur des éléments préfabriqués; préparer mortier

télécommandes des ouvrants absentes ; Le procès-verbal de réception mentionne que Monsieur [M] [I] consignera la somme de 8 550 euros sur le compte de la Caisse des dépôts et consignation qui sera libérée

STILEC, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 529 882 003, dont le siège social est sis 7 rue Denis Papin - 95280 JOUY-LE-MOUTIER représentée par

allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02 représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [Z] [V] Porte 1 Rez de Chaussée Résidence Le Monti

Le 20 mars 2017, la Sarl La casa pasta a cédé son bail à la Sas Mare e monti qui l’a elle-même cédé à la Sarl Lykita le 14 septembre 2018.

intérieur dégradé par la combustion et à le remplacer par un habillage neuf, obligeaient les salariés à casser l’amiante intégré dans l’habillage des fours ; que les morceaux de débris et poussières de mortier

, de nationalité vénézuélienne, ont sollicité en France le statut de réfugié et bénéficié à ce titre d’un hébergement en HUDA géré par l’association la Croix-Rouge Française situé au 13 rue Maurice Monti

nationalité géorgienne a sollicité en France le statut de réfugié et a bénéficié à ce titre d’un hébergement au sein du CADA géré par l’association « La Croix-Rouge Française » situé au 13 rue Maurice Monti

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 7 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2005

premiers juges ont considéré à tort que le préfet avait pu fonder l'arrêté contesté sur l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté est disproportionné et contraire à la liberté

manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l’intéressé ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Christian Mermet, pharmacien, demeurant 8 Grande Rue, (73600) Moutiers ; - Mme Françoise Bloch, pharmacienne, Centre Commercial du Château, 15e Rue, La Duchère, (69009) Lyon ; - Pharmacie Bon-Florentin

  Le requérant reprochait aux autorités militaires d'être responsables du tir de mortier qui a tué sa mère ainsi que d'avoir mis en danger la vie de son père.