Mangeron et Fundaţia Ştiinţifică Larco – Centrul Internaţional de Informare şi Implementare a Invenţiilor Iaşi.

épouse [I] née le 30 Août 1978 à [Localité 47] (Brésil) de nationalité Française Profession : Assistante Maternelle, demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, substitué par Me MARGERIN

Bobigny sous le numéro B 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien MARGOTTON

demeurant [Adresse 3] [Y] [V] épouse [H] née le 18 Juillet 1983 à [Localité 5] (33) de nationalité Française Profession : Infirmière libérale, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Louise MARGERIN

Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Margelidon, représentant la société requérante, et de Me Polubocsko, représentant la commune de Meaux.

décision litigieuse ainsi que les débiteurs concernés par cette décision, puisqu'il est expressément repris l'identité de M. et Mme V... avec la précision que c'est en leur qualité d'associé de la SNC Maretton

La proposition de rectification mentionne que l’administration a fait usage de son droit de communication auprès des fournisseurs France Boissons, Montaner Petrini, Metro, Marrenon et Lease Plan.

véhicules) et Promotora aciamar (7 véhicules) ; que les factures d'acquisition relatives à ces véhicules comportaient la mention espagnole « Negociante en automoviles sujeto al régimen de IVA sobre el margen

elle-même s'étaient fait reprocher par la direction d'avoir acheté la voiture au prix d'achat, compte tenu de sa date (2 octobre 2004) et Mme E... précisant que cliente depuis 10 ans de chez Renault à Margon

Mangeron et Fundaţia Ştiinţifică Larco – Centrul Internaţional de Informare şi Implementare a Invenţiilor Iaşi.

Christian MARANDON M.

nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 22] [G] [D] épouse [W] née le 02 Novembre 1954 à [Localité 27] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 19] Représentés par Me MARGERIN

Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.

Delvolvé, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - et les observations de Me Margerin, substituant Me Laplagne, représentant M. A.

- et les observations de Me Margerin, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Delvolvé, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Margerin, substituant Me Laplagne, représentant M. C.

Maitre, rapporteur public ; - les observations de Me Margelidon, représentant la société VB2M ; - et les observations de Me Salaün, pour l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

La proposition de rectification mentionne que l’administration a fait usage de son droit de communication auprès des fournisseurs France Boissons, Montaner Petrini, Metro, Marrenon et Lease Plan.

ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive, que l'espace détente et la piscine sur la parcelle AD 524 sont au seul usage des pétitionnaires résidant au 12 avenue de Margon

représentée par ses dirigeants légaux 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julien MARGOTTON