[H] [Z], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] et Mme [T] [W], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 12], sans avoir conclu de contrat

, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, Mme D, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du

Maria MARGIOLA 1958 Nestani, Arkadia Greek   28. Aikaterini MARINAKI 1952 Chania Greek 29. Anastasia MASSELOU 1956 Souda, Chania Greek 30. Eleni MATAFTSI 1966 Pefkochori, Chalkidiki Greek 31.

Thus, as the right to marry was closely linked to the right to respect for private life, marriage primarily came down to a purely personal decision taken by an individual in the subjective and changing

FAITS ET PROCÉDURE [R] [U] [I] décédé le [Date décès 9] 1984 a laissé pour lui succéder, son épouse commune en biens, [M] [N] [L], et les trois enfants issus de leur mariage.

dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une communauté de vie avec son épouse, qui n'a jamais cessé depuis leur mariage

GREFFIER, lors des débats : Madame Rose-Colette GERMANY, GREFFIER, lors du délibéré : Madame Sandra DE SOUSA, DEBATS : A l'audience publique du 15 Avril 2025, ARRET : Réputé contradictoire

  Section 3   12)     Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto c.

  République tchèque [GC], n o 57325/00, §   116, CEDH   2007-IV, Lopes de Sousa Fernandes c.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

date du :15 Novembre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

Mme A C, épouse B, ressortissante marocaine née le 2 août 1992 à Oujda (Maroc), est entrée sur le territoire français le 6 novembre 2016 munie d'un visa long séjour afin de rejoindre son mari, M.

DÉBATS : A l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2022, à laquelle ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Après leur mariage – dont la date n’est pas précisée dans le dossier –, les requérants élevèrent celle-ci ensemble.

droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 janvier 2025 en une chambre composée de   :   Lado Chanturia , président ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Ana Maria

de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE [N] [D], épouse [G] est décédée le 26 mars 2006, laissant pour lui succéder son conjoint survivant [B] [G], les époux ayant adopté au cours du mariage