B... et Mme C...

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2024 et le 24 mars 2025, Mme C...

18/10/2022 ARRÊT N°639/2022 N° RG 22/03053 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6K7 EV/CD Décision déférée du 30 Juin 2022 - Cour d'Appel de TOULOUSE ( 21/04132) Mme [Z] S.C.I.

C B, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bruay-la-Buissière ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° 62.178.21.00073

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

juillet 2022, la SCI HN Immobilier, représentée par Me Vino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé

S... sous astreinte à retirer un cadenas apposé sur un portail, les objets obstruant le passage et la palissade de bois et la plaque de plexiglas apposés devant la véranda de Mme D..., l'arrêt énonce qu'en

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 23 mars 2026, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 20 avril 2026, puis au 18 mai 2026.

a approuvé le procès-verbal de sa séance du 20 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Pays du Vermandois d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire

a été délivré le 20 décembre 1999 par la mairie de Dannemois et qu'il a été contesté par la suite par la sous-préfecture de l'Essonne, la véranda étant implantée dans une zone non aedificandi, bande non

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR

Chauvin, président, Mme Proust, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M.

du 4 mai 2021 et de ce jour pour le surplus

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2024, 11 et 28 mars 2025, Mme E A, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer s'est

Par sa requête, Mme B... expose au tribunal un litige qui l’oppose à une société ayant installé une véranda à son domicile.

Le 11 novembre 2020, constatant des fuites d'eau pluviale dans sa véranda, Mme [K] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

[D] [W], domicilié [Adresse 13], 8°/ à la société SLV ([H] véranda), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 9], 9°/ à M.

[C] [D] s'est marié en secondes noces le [Date mariage 2] 1986 avec [A] [O] ; aucun enfant n'est issu de cette union ; [A] [O] est décédée le [Date décès 5] 1990.