Dans ses conclusions d'intimé n° 2 en date du 18 mars 2025, M.

In the case of Maresti v.

C... et Marie C...

Christian B..., expert en pollution maritime, lequel conclut que "l'analyse des photos permet de dire que le rejet est un rejet d'hydrocarbure a plus de 100 ppm (pour mémoire, un rejet a moins de 100 ppm

It may be subject to editorial revision.   In the case of Milenković v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des données brutes figurant dans les tables de la base SIFIC, effectué par la DGFIP ; - un schéma descriptif des systèmes BIMAS et SIFIC au sein du système informatique HSBC Private Bank, daté du 30 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

It may be subject to editorial revision . In the case of Tomasović v.

Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.