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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2002402_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que l'indu de RSA est infondé car contrairement à ce que fait valoir le département elle n'a pas entretenu de vie maritale pendant la période en cause.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - le 1er juin 2022, par téléphone, Mme C a indiqué vivre maritalement avec M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad65
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par courriers des 16 janvier et 25 mai 2018, Mme [S] [J] a contesté cette décision, a reconnu vivre maritalement avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865c
28 septembre 2006
28 septembre 2006
C/ SA FIDEURAM WARGNY APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Mai 2005 RG : F 04/02920 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Marshall
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b63
20 octobre 2014
20 octobre 2014
RG N : 13/ 00169 AFFAIRE : Mme Marisol X... C/ M. Vincent Y...
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304323_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 29 juin 2023, la requérante déclarait une reprise de la vie maritale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302113_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa vie maritale ; sa situation financière a évolué depuis son congé de maternité et ne lui permet pas d'acquitter le montant total de 1 989,65 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefd
17 juin 2008
17 juin 2008
Elle demande à la Cour de dire qu'elle établit qu'elle n'a pas vécu depuis le mois de septembre 2003 et qu'elle en vit pas actuellement maritalement avec M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202354_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 28 mars 2022, elle a déclaré une reprise de sa vie maritale avec le même compagnon.
Source officielleJuge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que sa vie maritale date seulement du mois de septembre 2020 et non de 2019, sa compagne étant domiciliée chez ses parents de façon principale à cette époque et ce n'est qu'à la suite d'une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501343_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le préfet du Bas-Rhin a produit le 11 juillet 2025 une attestation de remise mentionnant le nom marital de Mme B....
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301591_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - eu égard à la prescription de deux ans, ces indus ne portent que sur la somme de 457,34 euros ; - elle ne vit pas maritalement avec M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301599_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - eu égard à la prescription de deux ans, ces indus ne portent que sur la somme de 457,34 euros ; - elle ne vit pas maritalement avec M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301601_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - eu égard à la prescription de deux ans, ces indus ne portent que sur la somme de 457,34 euros ; - elle ne vit pas maritalement avec M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301610_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - eu égard à la prescription de deux ans, ces indus ne portent que sur la somme de 457,34 euros ; - elle ne vit pas maritalement avec M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC004034598
24 août 1999
24 août 1999
On 23 August 1993 the applicant lodged an action with the Bratislava-vidiek District Court ( Okresný súd ) claiming the separation of the marital property.
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512d0
16 décembre 1987
16 décembre 1987
vigueur ; Attendu qu'est considérée comme personne isolée pour l'application de ces textes, la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ed76
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Melkon X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société SML Strasser Marigaux, société
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a844
24 avril 2007
24 avril 2007
mois et par enfant) avec indexation, -condamne Amor X... à payer à Dalila Z... une rente viagère de 232 € par mois à titre de prestation compensatoire, -autorise l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104144_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Après avoir été informée d'éléments sur la situation maritale de M.
Source officiellePage 13 sur 397