cinq ans, on informe les clients qu'ils doivent payer la taxe de 5 % et on débaptise les "conventions de prorogations" pour les appeler d'une manière neutre ... " (D 950/2), son implication dans la mise

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

du 7 avril 2006, mais seulement de soumettre à compter de sa date la détention aux règles de durée et de prolongation prévues en matière criminelle par l'article 145-2 du code de procédure pénale, le

X... à une contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part,

Les dépens exposés par la SCP Bertrand [X] Martine Dupuis Mathieu Boccon-Gibod, (l'avoué), qui avait été chargée de défendre les intérêts de la société Actis, ont été réglés par cette dernière. 2.

d'ANGERS, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

judiciaire d'expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

(EPIC) composant le groupe, la direction de la SNCF a fixé unilatéralement, par deux décisions des 19 février et 23 mars 2018, le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

Avec exécution de droit en matière de référé et subsidiairement le renvoi de l'affaire au fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 13 octobre 1999), rendu en matière

, dont l'objet est de mettre en oeuvre la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale.

La minorité est, par ailleurs, mise en doute par l'évaluation qui a été réalisée sous forme d'audition dans les conditions fixées par la loi.

pris de la violation de l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de supplément d'information formée par Nicole X..., épouse A..., mise

X... engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement du Havre, a fait l'objet de trois mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 10 février 2009,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), dont

N..., qu'elle maîtrisait mal la langue française et n'avait aucune compétence en matière de gestion de société ni en matière de boucherie ; que Mme G... justifie par ailleurs qu'elle était, en septembre

, mais que les dispositions concernant la fixation de la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une décision d' annulation ; Attendu que par ordonnance du 4 juillet 2001, le conseiller de la mise