Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Article 765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Article R1143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 1143-14 sont : -les avocats ; -les huissiers de justice.

Article 1148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24

Code de procédure civile

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

Article 590-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Code de procédure pénale

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Avis en est donné aux avocats constitués.

Article 914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

Article ANNEXE

—

Fleury-sur-Orne. 14301 Giberville. 14306 Gonneville-en-Auge. 14325 Hermanville-sur-Mer. 14327 Hérouville-Saint-Clair. 14328 Hérouvillette. 14341 Ifs. 14344 Janville. 14365 Lion-sur-Mer. 14383 Louvigny. 14407 Mathieu

Article 8

—

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale.

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions

Article 15-2

—

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Article 148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article R331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 25

Code de l'environnement

de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 2° Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues

Article 3-1

—

L'accès des avocats au système “SECURIGREFFE” s'effectue via le réseau ouvert au public internet au moyen d'un procédé de raccordement garantissant par l'usage de moyens de cryptologie la confidentialité des informations transmises.

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Code de la sécurité sociale

-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite

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