de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Pizzetti, De Micheli

FEVRIER 2016 A.V N° 2016/ Rôle N° 15/00340 Société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE [C] & ASSOCIES C/ [N] [V] [H] [I] Grosse délivrée le : à :Me DE MICHELIS

nationalité Britannique [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 16000397 Représentant : Me Stéphane MICHELI

1948   Laura ZAGARELLA Born in 1924 Deceased in 2014 Heirs Riccardo D’AMATO 1948 Annalisa D’AMATO 1954   Giuliana CAPPUCCIO Born in 1920 Deceased in 2011 Heirs Raffaella MASTROPAOLO 1959 Michaela

Jugement rendu le 15 Avril 2022 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 17/06013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-christophe BIERLING Me Michèle

avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires De Micheli

(art. 6-1) imposes on the Contracting States the duty to organise their judicial systems in such a way that their courts can meet each of its requirements (see, among many other authorities, the De Micheli

barreau de PARIS S.A.S. [12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Clothilde MICHELIS

ouvrage à l’encontre de la société GAN, Condamner la SMABTP à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens distraits au profit de Me DE MICHELIS

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°: 352 204 556, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par et assistée de Me Stéphane MICHELI

née le 06 Juillet 1958 à SAINT REMY (71) demeurant ... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane MICHELI, membre de la SCP GRANRUT, avocats

procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Neuilly sur Seine d'une surface réelle de 407 m² et d'une surface pondérée de 335 m², à laquelle s'ajoutent neuf emplacements de parking, situé 13 bd Michelis

2019   55955/09 06/10/2009 Anna ABBATE 25/03/1959 Ferriolo Giovambattista Rome 26/11/2018     4850/10 22/12/2009 (5 requérants) Francesco AVILLA 17/05/1947 Antonio TROIANO 01/10/1936 Michele

de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Pizzetti, De Micheli

;      60909/11 29/07/2011 Monica MINICUCCI 27/02/1966 San Gemini (Tr) Laura Daniela ZAVARELLA           60913/11 29/07/2011 Maria Teresa MICCOLI

[K] [Q] et Mme [P] [Q] la somme provisionnelle de 30 000 euros à chacun à valoir sur leur préjudice personnel, - condamné le docteur [T] solidairement avec son assureur à payer à la Mutuelle Micils la

D.H., arrêt De Micheli du 26 janvier 1993, série A n° 257-D, p. 48, par. 17), que la procédure a duré plus de dix ans et qu'aucune décision sur le fond n'a été rendue par les juridictions répressives puisque

de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Pizzetti, De Micheli

xa0;  On 25 April 1992 the President of the Court decided that, pursuant to Rule 21 para. 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the cases of Pizzetti, De Micheli