Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A, représentée par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

en la personne de son Président Directeur Général ayant son siège Chaban de Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître Sarah FOUILLAND-MILLERET

Représenté et assisté sur l'audience par Me Véronique ANDRÉ DE MILLERET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0610 INTIMÉE SARL ERIC GRIES ET JACQUES GRIES prise en la personne de ses représentants

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Miren Y... épouse X..., demeurant à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), en cassation d'un arrêt

text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)248 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 40026/07 MILEN

COMPTABLE ET ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE Miren

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya

C B et Mme A B, représentés par la SELARL Cabinet d'avocats Nicolas Kihn et Miren Dihartce, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

[U] [D] né à [Localité 6] (93) le [Date naissance 2] 1996 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY (avoués à la Cour, toque : B0847) Assistée de Me Véronique ANDRE DE MILLERET

C, représentée par Me Mindred, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal

/00147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GZ6 DEMANDERESSE Mme [B] [D] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Mildred

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 402 121 958 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Mildred

D..., représenté par Me Mindren, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 27 juillet 2022 de la préfète de la Gironde ayant ajourné à deux

Cornevaux a lu son rapport et entendu : - Me Mindren substituant Me Trebesses, représentant M.

B, - les conclusions Mme Mach, rapporteure publique, - les observations de Me Mindren, pour Mme A, - et les observations de Me Deubel, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mindren

Elle se prévaut à cet égard des arrêts de la Cour de justice du 17 septembre 2015 Miljoen, X et Société Générale, C-10/14, C-14/14 et C-17/14 et du 28 février 2013 Beker, C-168/11. 9.