Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M.

l'acte d'acquisition de l'immeuble mentionnant expressément que la SCI Yvecor était titulaire d'une assurance dommage et d'une assurance responsabilité dont la police aurait été déposée au rang des minutes

de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute

résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés en l'étude de Me Y... avait été annexé à l'acte, bien que la procuration n'ait pas été annexée et qu'elle n'ait pas été déposée au rang des minutes

n'avait été effectuée entre 08 heures 20 et 16 heures 00, heure à laquelle ont débuté les formalités de fin de retenue et qu'aucun élément de la procédure ne venait justifier ce délai de 7 heures et 40 minutes

retrouver une clef prétendument confisquée et le lâchait sur l'indication que la clef était sur le bureau ; que Paul X... et Jean-Yves Y... font valoir que Mes A... et Hubert n'étaient pas porteurs de la minute

comptabilisée en temps de travail effectif (...), donnant lieu à 37,33 centièmes (37h20 minutes) de temps de travail effectif hebdomadaire.

Bernard X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Saute Mittau, est décédé le 11 avril 1998, laissant sa veuve Mme Danielle Y..., usufruitière

matérielle, trouvait sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, de modifier le quantum d'une condamnation tel qu'il résulte de la minute

application de l'accord collectif de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition du temps de travail sur l'année revenant à une durée hebdomadaire de 35 heures et 33 minutes

quinze convives, cela ne l'empêchait nullement de se trouver à son domicile à 13 heures 29, quel que soit le véhicule utilisé, les enquêteurs ayant constaté que le trajet en voiture ne durait que 16 minutes

l'association où se trouvait Jean-Marie Y... le soir des faits, apporte son témoignage à la demande de celui-ci ; elle indique qu'elle a quitté la réunion sans regarder sa montre, mais qu'elle met cinq minutes

invoquaient dans leur mémoire, non seulement une faute de surveillance, mais aussi une faute dans le délai pris pour appeler les secours ; qu'ils rappelaient, à ce sujet, qu'il s'est écoulé de dix à douze minutes

conseiller et, d'autre part, que l'arrêt a été signé, en l'absence du président empêché, par le conseiller le plus ancien ; "alors que, en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute

Y..., greffier, lors du prononcé, la minute étant signée par ce dernier, tout en mentionnant la présence " du greffier d'audience " le jour fixé pour son prononcé ; " alors que la minute doit comporter

X... avait récupéré ses dix minutes d'absence le lundi suivant sur son temps de pose, aucune réduction de salaire n'ayant été opérée concernant le mois de mars 1982 ; qu'enfin, M.

Une pause de 20 minutes devra être organisée au cours de chaque demi-journée ; le samedi, en sus de ces deux pauses, une durée d'une heure et dix minutes est prévue pour le repas de midi" ; qu'il en résulte

E A B, représenté par Me Mitaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

C A , représentée par Me Mitaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère

des actes professionnels, dont l'application stricte est exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation, que la durée des actes pour assurer des soins de qualité à des patients, est fixée à 30 minutes