AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00342
8 mars 2017
8 mars 2017
octobre 2010 le tribunal de grande instance de Chartres a homologué l'offre de reprise de l'EARL des Haies de Guitton, qui avait expressément indiqué « mon objectif est de reprendre après la moisson
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civ2
6137250fcd5801467741aa3d
7 juin 2007
7 juin 2007
l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon
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